INFORMATION SUR LA PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de votre navigation sur ce site, la société ATM Assurance est
amenée à collecter et utiliser des données personnelles vous concernant en sa
qualité de sous-traitant.
Date de
dernière mise
à
jour
: le 01/12/2024
Ce document d’information a pour objet de vous informer de manière
plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant
mis en œuvre par les responsables de traitement mentionnés ci-après.
Nous nous engageons à respecter les dispositions relatives à la
protection des données à caractère personnel en vigueur, et en particulier le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
données), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Pour l’ensemble des opérations, l’assureur est
responsable du traitement des données personnelles à l’exception des opérations
listées ci-après pour lesquelles ATM Assurances, en qualité de délégataire de
gestion, est sous-traitant en ce qui
concerne les moyens techniques nécessaires à :
-
La gestion des sinistres ;
-
La gestion des Réclamations dites de niveau 1 ;
-
L’archivage des pièces de gestion et documents
comptables.
CATEGORIES DE
DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties, nous pouvons recueillir
et utiliser des données personnelles vous concernant, telles que :
Informations relatives à votre identité (nom, prénoms, adresse
postale, numéro de téléphone, adresse e-mail…)
Informations relatives au titulaire de la police d’assurance
(numéro de police d’assurance, numéro d’immatriculation, …)
Informations relatives aux actes de gestion des sinistres et
réclamations (date et motif des appels, historique des appels, circonstances, motif
de réclamation, documents supports, références bancaires afin d’effectuer un
virement à votre profit…)
Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et
de permettre la mise en œuvre des garanties du contrat y compris de profilage.
A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins d’études statistiques et
actuarielles, de gestion des réclamations et contentieux, d’examen,
d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des
obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations
pourront également être utilisées pour permettre la lutte contre la fraude à
l’assurance.
Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux
finalités de traitement :
|
Bases juridiques
|
Finalités de traitement
|
|
Exécution
du contrat
|
-
Réalisation d’actes de gestion et d’exécution ultérieure du contrat
-
Gestion des réclamations et contentieux
-
Prise de décision automatisée y compris le profilage lié à l’exécution du
contrat
-
Certaines données peuvent entrainer des décisions sur l’exécution du contrat
-
Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque
-
Etudes statistiques et actuarielles
|
|
Obligations
légales
|
-
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
-
Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
|
|
Intérêt
légitime
|
-
Lutte contre la fraude
Afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non frauduleuses aucontrat
|
Nous ne collectons pas de données personnelles vous concernant
auprès d’autres organismes.
Vous êtes également informé que l’assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte
contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur
une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant
avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction
ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service
proposés par ATM Assurances ou ses partenaires.
Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou
concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être
traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services ATM
Assurances. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité
des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes
d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres,
auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par
une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou
leurs représentants).
Dans le cadre de l’application des dispositions du code
monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à
caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy
– TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Vous disposez d’un droit de rectification de ces informations
auprès de l’Assureur.
Les données vous concernant pourront être communiquées en tant
que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités de
l’assureur, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et
assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des
personnes impliquées sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire
des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de
satisfaire aux obligations légales et règlementaires les responsables de
traitement pourront communiquer des données à caractère personnel à des
autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
L’assureur a adopté des normes internes en matière de protection
des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la
sécurité de vos données.
Les précisions concernant la localisation des traitements sont
disponibles dans les documents qui vous ont été remis lors de la souscription.
Aujourd’hui, les data centers d’ATM Assurances sur lesquels sont
hébergées vos données sont localisés en Europe.
S’agissant des traitements réalisés hors d’ATM par des
partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la
localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et
technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays
destinataire, qui doit être équivalent à celui de la réglementation européenne.
Les traitements réalisés aujourd’hui hors Union Européenne sont
des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes
informatiques, de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes),
principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de
logiciels.
Vous pouvez à tout moment prendre connaissance des pays, des destinataires et
des traitements concernés, de leur finalité, et des garanties réglementaires ou
contractuelles dont bénéficient ces données sur le site internet de l’assureur
de votre contrat.
Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées
pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux
délais
de
prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et
règlementaires de conservation.
Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez
dans les conditions prévues par la réglementation d’un :
- Droit d’accès : Vous disposez du droit
de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous
disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.
- Droit de rectification : Vous pouvez
demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de
situation.
- Droit de suppression : Vous pouvez
nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces
dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement
au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique
à ce traitement.
-
Droit de définir des directives relatives au
sort de vos données personnelles en cas de décès
.
- Droit à la limitation du traitement :
Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
-
Droit à la portabilité des
données
: Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données
que vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat
ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.
Ces données peuvent être transmises
directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est
techniquement possible.
- Droit de retrait : Vous avez le droit
de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce
retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements
déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible
sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des
assurances.
Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du
contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques,
est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces
données participent du consentement des parties à la contractualisation.
Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut
être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.
-
Droit d’opposition :
Vous
pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment
concernant la prospection commerciale.
Vous pouvez exercer chacun de vos droits aux
coordonnées figurant en fin de document.
Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Liberté - 3 Place de de Fontenoy - TSA
80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Dans le cadre de l’exécution du
contrat,
les risques à assurer peuvent, à
partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés
et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des
éléments de profilage vous concernant.
De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification
ou l’ajustement des garanties.
Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la
part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de
contester la décision.
Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée en fin de
document.
Dans le cadre d’opérations de prospection et afin de vous
permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que
possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à vos besoins de
protection en matière d’assurance, certaines données vous concernant ou
concernant les risques à assurer, peuvent ou pourront entrainer des décisions
automatisées ou fondées sur le profilage, consistant notamment à vous adresser
certaines offres commerciales.
Vous disposez d’un droit d’opposition à recevoir des offres
commerciales ainsi que du droit de vous opposer au profilage de vos données lié
à la prospection ; vous pouvez exercer ce droit à l’adresse ci-dessous.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection
des données (en joignant à votre demande un justificatif d’identité) :
- par courrier : ATM Assurances - Délégué à la Protection
des Données – CS 70440 – 49004 ANGERS Cedex 01
- par mail : deleguealaprotectiondesdonnees@atm-assur.com